Conditions générales de vente et de services
Projet de conditions pour les demandes de réparation, prestations informatiques et ventes de PC proposées par SO INFO. Les conditions définitives doivent correspondre aux pratiques réelles et être validées avant leur utilisation contractuelle.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les relations entre SO INFO et ses clients particuliers pour les prestations et produits effectivement proposés. Les conditions applicables sont celles communiquées au client avant la commande et acceptées par celui-ci. Elles ne remplacent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
2. Demande, devis et commande
Une demande de contact ou de devis via le site ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme. Avant tout engagement, le client reçoit un descriptif de la prestation ou du produit, le prix total TTC ou son mode de calcul, les délais estimés et les conditions applicables. La commande est considérée comme acceptée après validation écrite du devis ou du bon de commande et, le cas échéant, versement de l’acompte convenu.
Durée de validité des devis : [À DÉFINIR]. Règles d’acompte / annulation : [À DÉFINIR].
3. Prix et paiement
Les prix communiqués doivent préciser s’ils sont TTC ou HT. Les tarifs affichés pour les PC sur le site sont actuellement indicatifs et doivent être confirmés avant commande. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER]. Échéance et conditions de règlement : [À COMPLÉTER]. Aucun frais supplémentaire ne sera dû sans information préalable et base contractuelle.
4. Diagnostic et réparation
Le client décrit la panne et remet uniquement les accessoires nécessaires à la prestation. Un diagnostic peut être nécessaire avant confirmation du prix. Toute réparation ou tout remplacement de pièce supplémentaire doit être soumis à l’accord du client avant réalisation. Délais indicatifs, frais de diagnostic, modalités de dépôt/retrait et durée de conservation d’un appareil non récupéré : [À DÉFINIR ET COMMUNIQUER AVANT ACCEPTATION].
Le client est invité à effectuer une sauvegarde préalable de ses données lorsque cela est possible. SO INFO doit expliquer au client les risques pertinents pour l’appareil et les données avant intervention. Aucune clause des présentes ne supprime les responsabilités légales applicables.
5. Produits, disponibilité et livraison
Les photos sont illustratives, sauf indication contraire. Les caractéristiques exactes, composants, état (neuf / reconditionné / occasion), disponibilité, prix TTC, frais et mode de livraison ou de retrait doivent être confirmés sur le devis ou la commande. Délais et zones de livraison : [À COMPLÉTER]. Modalités de livraison et frais de retour : [À COMPLÉTER].
6. Garanties légales et service après-vente
Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, des garanties légales de conformité et des vices cachés. Ces droits ne peuvent être supprimés par une garantie commerciale. Toute garantie commerciale éventuelle, sa durée, son périmètre et ses exclusions doivent être précisés sur le document de vente. Contact SAV : [E-MAIL ET ADRESSE DE CONTACT À COMPLÉTER].
7. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, un délai légal de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les conditions exactes dépendent du contrat, notamment lorsqu’un service commence avant la fin du délai ou lorsqu’un bien est fabriqué selon les spécifications du consommateur. Les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation doivent être fournis lorsqu’ils sont requis. Modalités de demande : [ADRESSE POSTALE ET E-MAIL À COMPLÉTER].
Si des commandes sont conclues directement en ligne, vérifiez également l’obligation applicable depuis le 19 juin 2026 relative à la fonctionnalité en ligne permettant d’exercer le droit de rétractation.
8. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, contactez d’abord SO INFO : [E-MAIL, ADRESSE ET TÉLÉPHONE À COMPLÉTER]. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès du professionnel, selon les conditions légales. Médiateur désigné et coordonnées : [À CHOISIR ET À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.